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Affaires I Sociétés

Le 14 novembre 2013
La société est un tiers par rapport à ses associés
L'apport d'un bien en société rend applicable la clause prévoyant qu'en cas de vente de ce bien à un tiers, le cédant s'oblige à rétrocéder une partie de sa plus-value à son concontractant, même si le cédant détient la quasi totalité du capital social.

Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-25.787 (n° 930 F-D), F. c/ A.