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Affaires I Sociétés

Le 06 mars 2014
Régime de l'action en nullité des conventions réglementées
27/02/2014 | Affaires | Sociétés
L'action en nullité des conventions réglementées n'est soumise qu'à son propre régime

L'action en nullité d'une convention réglementée fondée sur l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention et non de celle de l'autorisation litigieuse.

Cass. com. 21 janvier 2014 n° 12-29.452 (n° 85 F-PB), Lallemant c/ Menetrel