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Affaires I Finances de l'entreprise

Le 07 mars 2014
Un préavis de 60 jours pour rompre un crédit est toujours suffisant

Une banque ne commet pas de faute en rompant le crédit accordé à une entreprise dès lors qu'elle a respecté le délai de préavis de 60 jours, peu important qu'elle ait privé l'emprunteur de toute autre possibilité de financement.

Cass. com. 14 janvier 2014 n° 12-29.682 (n° 32 F-D), Sté Banque française commerciale Océan Indien c/ SARL Tirard