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Affaires I Entreprise en difficulté

Le 14 novembre 2013
Une créance de carry-back née après l'ouverture d'une procédure collective est aussitôt remboursable
Selon la cour administrative d'appel de Lyon, une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire peut demander le remboursement anticipé d'une créance de carry-back qui n'était pas encore née à la date du jugement ayant ouvert la procédure.

CAA Lyon 7 mai 2013 n° 12LY02242, 5e ch., min. c/SARL Sobral