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Affaires I Contrats

Le 14 novembre 2013
La violation de la clause d'exclusivité du mandat de vente entraîne l'application de la clause pénale
Celui qui conclut un mandat de vente alors qu'il a déjà signé un mandat exclusif doit l'indemnité stipulée à titre de clause pénale sans que le titulaire du mandat exclusif ait à justifier de la perte de son droit à rémunération en raison du comportement du mandant.

Cass. 1e civ. 2 octobre 2013 n° 12-22.343 (n° 1073 F-D), Sté Lieutaud c/ S.