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Affaires I Contrats

Le 14 novembre 2013
La résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée doit être mise en oeuvre de bonne foi
La résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée par le concédant est fautive lorsque sa notification est sciemment précipitée pour entravé la reconversion du concessionnaire.

Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-22.952 (n° 953 FS-PB), Sté Fiat France c/ D.